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Alte Universitätsstraße 19
55116 Mainz – Germany
Tel.: +49/6131 / 3 93 93 60

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1713 IV 11 Friedensvertrag von Utrecht
Frankreich, Generalstaaten |
Den Haag NA, Findbuch: eadid/1.01.02/inventarisnr/12597.107 |
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C’est pourquoy le Roy tres Chrestien et lesd[its] Seigneurs
Etats se promettent et s’engagent mutuellement et de
la maniere la plus forte, qu’il ne sera jamais rien
fait ni par Sa Majesté tres Chretienne, ses heritiers
et Successeurs, ni par lesd[its] Seigneurs Etats, ni permis,
ou souffert que d’autres fassent, que lesd[ites] renonciations,
transactions et tout ce qui y a rapport ne sortent
leur plain et entier effet; Mais au contraire Sa
Majesté tres Chretienne et les Seigneurs Etats prendront
toujours soin, et joindront leurs conseils et leurs
forces, afinque lesd[its] fondements du salut public
demeurent toujours inebrantables et soient observez
inviolablement.
32,,
Le Roy tres Chrestien consent aussy et promet
qu’il ne pretendra, ni n’acceptera aucun autre avan-
tage, ni pour luy mesme, ni pour ses sujets, dans le
Commerce et la navigation soit en Espagne, ou dans
les Indes Espagnoles, que celuy dont on a joui pendant
le Regne du feu Roy Charles 2.d, ou qui seroit
pareillement accordé à toute autre Nation trafiquante.
Et qu’aussy longtems que les Roys d’Espagne
n’accordent pas d’autres avantages à toutes les nations
trafiquantes, le Commerce et la Navigation en
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